Une belle victoire pour le cabinet R&K AVOCATS qui pousse un peu plus loin le principe du contradictoire en imposant à  la caisse une information non expressément visée par les textes mais à´ combien indispensable lorsque l'on souhaite se targuer d'une procédure parfaitement contradictoire.

Dans cette affaire, l'employeur avait seulement été informé de la saisine imminente du CRRMP et de la possibilité de consulter le dossier. Pour notre part, nous avions considéré que le courrier de la caisse était particulièrement laconique puisqu'il ne précisait pas deux informations indispensables au respect du contradictoire, à  savoir :

-        La possibilité pour l'employeur d'émettre des observations qui seront annexées au dossier,

-        La date de transmission du dossier au CRRMP de manière à  ce que l'employeur puisse avoir une connaissance effective de son délai de consultation du dossier.

A noter que l'article D.461-29 CSS   dans son ancienne rédaction   donnait expressément la possibilité d'émettre des observations mais n'imposait pas à  la caisse de mentionner une telle information dans son courrier pas plus qu'il n'imposait d'informer l'employeur de la date de transmission du dossier au CRRMP.

Cela étant, qui dit contradictoire dit transparence et loyauté dans les informations à  transmettre aux entreprises. C'est en tout cas, cette direction qu'a entendu prendre la Cour de cassation en cassant l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens et en rappelant que le courrier de la Caisse devait mentionner la date à  laquelle la transmission du dossier au CRRMP devait intervenir.

Cette position ouvre de belles perspectives de contestation dans le cadre des nouvelles procédures d'investigation quand on sait qu'à  ce jour de nombreuses informations données par la caisse sont soit fausses soit passées sous-silence !

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