L'émission de réserves demeure la seule sonnette d'alarme pour éviter une prise en charge d'emblée et imposer l’investigation à la CPAM !

Le mot d'ordre depuis quelques années maintenant côté Cour de cassation c'est "souplesse" :

✔ dans l'appréciation du caractère "motivé" de ses réserves,

✔ dans l'absence de nécessité d'avoir à prouver le bien-fondé de celle-ci au stade de leur rédaction.

C’est ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 novembre 2022 (n°20-17.363 et n° 21-14.169) dans lesquels la Haute juridiction a entendu remettre, à nouveau, les pendules à l'heures à travers des solutions logiques et très pragmatiques :

    

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